Logiciel de caisse conforme en 2026 : ce que la loi exige vraiment
Mis à jour le 14 septembre 2026
Un logiciel de caisse conforme, c’est un logiciel qui enregistre chaque vente sans qu’on puisse la retoucher après coup, et un éditeur qui s’engage par écrit sur ce point. La règle tient dans un article du Code général des impôts, elle a changé deux fois en un an, et la version en vigueur depuis février 2026 est plus simple que ce que beaucoup de commerçants croient encore. Voici ce qu’un contrôleur vérifie, ce que vous devez avoir sous la main, et ce que le logiciel doit produire chaque jour.
Le texte : article 286-I-3° bis du CGI
L’obligation vient de la loi de finances pour 2016, en vigueur depuis le 1er janvier 2018. L’article 286-I-3° bis du Code général des impôts impose à tout assujetti à la TVA qui enregistre les règlements de ses clients particuliers avec un logiciel ou un système de caisse d’utiliser un logiciel qui satisfait à quatre conditions : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données.
Le texte ne dit pas quel logiciel acheter, ni quelle marque. Il dit ce que le logiciel doit garantir, et il demande au commerçant de pouvoir le prouver en cas de contrôle. La preuve est un document remis par l’éditeur, pas un autocollant sur la machine.
Le Bulletin officiel des finances publiques (BOI-TVA-DECLA-30-10-30) détaille chaque condition et fournit le modèle d’attestation que l’éditeur doit suivre. C’est le document de référence quand un comptable et un commerçant ne sont pas d’accord sur ce qui est exigé.
Les quatre conditions, en langage de comptoir
Inaltérabilité : une vente validée ne se modifie pas et ne s’efface pas. Si le vendeur s’est trompé, il annule et refait, et l’annulation reste visible avec son auteur et son motif. Techniquement, chaque ticket est signé et chaîné au précédent : retirer une ligne casse la chaîne, et ça se voit.
Sécurisation : les données sont protégées contre la perte et contre les modifications extérieures. Les accès sont journalisés, chaque vendeur a son identifiant, et le logiciel garde une trace de qui a fait quoi, y compris des ouvertures de tiroir sans vente.
Conservation : les données de caisse restent disponibles pendant six ans, avec les clôtures journalières, mensuelles et annuelles, et les totaux cumulés. Ce n’est pas une sauvegarde que vous faites vous-même le dimanche soir : c’est le logiciel qui doit garantir que rien ne se perd.
Archivage : à intervalles réguliers, le logiciel fige les données dans une archive datée, signée et lisible par l’administration sans le logiciel d’origine. Le format doit permettre de relire une journée d’il y a trois ans même si vous avez changé de caisse entre-temps.
Attestation de l’éditeur ou certificat : ce qui a changé en 2025 et 2026
Depuis 2018, deux preuves étaient admises : un certificat délivré par un organisme accrédité, ou une attestation individuelle rédigée par l’éditeur du logiciel selon le modèle de l’administration. La loi de finances pour 2025 avait supprimé la seconde voie et fixé une date limite pour que tous les éditeurs obtiennent un certificat, repoussée au 31 août 2026 par tolérance administrative.
La loi de finances pour 2026, par son article 125, a annulé cette suppression. Depuis le 21 février 2026, l’attestation individuelle de l’éditeur est de nouveau une preuve valable, à égalité avec le certificat. L’administration a mis à jour sa doctrine le 25 mars 2026 pour l’acter.
Concrètement, en 2026 : votre éditeur vous remet soit un certificat d’organisme accrédité, soit une attestation individuelle nominative, à votre nom, mentionnant le nom et la version du logiciel. Les deux documents ont la même valeur devant un contrôleur. Ce qui n’a jamais été admis, c’est l’absence de document.
Ce qu’un contrôle vérifie, et ce que vous présentez
Le contrôle de l’article 286-I-3° bis est un contrôle inopiné : l’agent peut se présenter dans le magasin sans avis préalable, aux heures d’ouverture, et demander à voir la preuve de conformité du logiciel. Il ne vérifie pas votre comptabilité à ce moment-là, seulement que le logiciel utilisé est justifié.
Vous présentez l’attestation ou le certificat. Le document doit correspondre au logiciel réellement installé : même nom, même version majeure, et votre raison sociale dessus si c’est une attestation individuelle. Un document au nom d’un autre commerce, ou pour une version que vous n’utilisez plus, ne vaut rien.
Si vous ne pouvez pas présenter le document, l’agent dresse un procès-verbal. Vous avez alors soixante jours pour produire la preuve ou changer de logiciel. Passé ce délai, l’amende est due et un nouveau contrôle peut la renouveler.
- L’attestation ou le certificat, imprimé ou en PDF accessible depuis la caisse.
- Le nom et la version du logiciel, visibles dans un écran « À propos » ou sur le pied de ticket.
- Les clôtures Z des derniers jours, pour montrer que la caisse est tenue.
- La dernière archive fiscale, ou la possibilité de l’exporter à la demande.
L’amende : 7 500 € par logiciel
Le défaut de justification est puni d’une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné. Un commerce avec trois caisses non justifiées s’expose donc à trois amendes. L’amende vient s’ajouter aux redressements éventuels si la comptabilité est ensuite remise en cause.
L’administration ne cherche pas d’abord à sanctionner : la procédure prévoit le délai de soixante jours pour se régulariser. Mais un commerçant qui ne sait pas où est son attestation, ou qui découvre que son éditeur n’en a jamais délivré, perd ce délai à courir après un document qui aurait dû être dans un tiroir depuis le premier jour.
Ce que le logiciel doit produire au quotidien
La conformité ne se limite pas à un document. Un logiciel conforme produit, sans que vous ayez à y penser, un ticket numéroté sans trou dans la séquence, une clôture Z chaque jour d’activité avec le total par taux de TVA et par moyen de paiement, un journal des événements (annulations, remises, ouvertures de tiroir, connexions), et des archives fiscales périodiques.
Chez Bianka, la chaîne de tickets est signée à chaque vente, la clôture Z se déclenche chaque soir, et l’archive fiscale est produite chaque mois. L’attestation individuelle de l’éditeur, Impin Tech, est générée à votre nom à la souscription et reste consultable depuis votre espace, avec la version du logiciel qu’elle couvre.
Le reste dépend de vous : tenir la caisse tous les jours, ne pas encaisser à côté, et vérifier que chaque vendeur a son propre code. Un logiciel conforme utilisé avec un compte partagé par toute l’équipe perd une bonne part de son intérêt devant un contrôleur.
Ce que la loi n’exige pas
Elle n’exige pas de caisse enregistreuse physique : une tablette, un PC ou un téléphone avec un logiciel conforme suffisent. Elle n’exige pas de matériel d’une marque particulière, ni d’imprimante homologuée. Elle n’impose pas non plus d’utiliser un logiciel : un commerçant qui tient un registre papier n’est pas concerné, même si en pratique cela devient vite intenable.
Elle n’exige pas de connexion internet permanente. Un logiciel peut fonctionner hors ligne à condition que les ventes soient enregistrées de façon inaltérable dès la validation et synchronisées ensuite sans réécriture. C’est ce que fait le mode hors ligne de Bianka.
Questions fréquentes
L’attestation de l’éditeur est-elle encore valable en 2026 ?
Oui. La loi de finances pour 2025 l’avait supprimée, la loi de finances pour 2026 l’a rétablie par son article 125, avec effet au 21 février 2026. Une attestation individuelle conforme au modèle de l’administration vaut autant qu’un certificat d’organisme accrédité.
À qui doit être adressée l’attestation ?
À vous, nommément. L’attestation individuelle porte le nom de l’éditeur, le nom et la version du logiciel, et l’identité du commerçant qui l’utilise. Une attestation générique téléchargée sur un site, sans votre raison sociale, ne suffit pas.
Que se passe-t-il si mon éditeur ne fournit ni attestation ni certificat ?
Vous êtes en défaut, même si le logiciel est techniquement irréprochable. En cas de contrôle, vous avez soixante jours pour obtenir le document ou changer de logiciel. Passé ce délai, l’amende de 7 500 € par logiciel s’applique.
Un logiciel gratuit ou un tableur peut-il être conforme ?
Un tableur, non : rien n’empêche d’y modifier une ligne. Un logiciel gratuit peut l’être si son éditeur remet une attestation ou un certificat, mais c’est rarement le cas. Demandez le document avant d’installer quoi que ce soit.
La conformité couvre-t-elle aussi la facturation électronique ?
Non. Ce sont deux obligations distinctes. L’article 286-I-3° bis concerne l’enregistrement des ventes aux particuliers. La facturation électronique entre professionnels a son propre calendrier et ses propres plateformes. Un logiciel peut être conforme à l’un sans l’être à l’autre.
Dois-je garder les tickets papier ?
Non, ce sont les données de caisse qui doivent être conservées six ans, pas les rouleaux. Le logiciel garde chaque ticket, chaque clôture et chaque archive. Le double papier ne sert qu’au client, et vous pouvez ne l’imprimer que sur demande.