Dernière mise à jour - 5 août 2026

Conformité caisse - Attestation éditeur

En application de l'article 286-I-3° bis du Code général des impôts (CGI) et du BOFiP BOI-TVA-DECLA-30-10-30, l'éditeur du logiciel Bianka atteste par les présentes que ledit logiciel satisfait aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données prescrites par ces textes.

Éditeur du logiciel

Impin Tech
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 200 €
Siège social : 149 avenue du Maine, 75014 Paris, France
RCS Paris 107 902 199 - SIRET 10790219900010
N° TVA intracommunautaire : FR52107902199
Représentant légal : Maike Pereira, Président
Logiciel : Bianka - version 0.34.0
Référence attestation : BIANKA-2026-01

Portée de la conformité

Le logiciel Bianka intègre les mécanismes suivants :

• Inaltérabilité - chaque enregistrement de paiement est signé numériquement et ne peut être modifié après validation.
• Sécurisation - les données sont chiffrées au repos et en transit ; les accès sont journalisés.
• Conservation - les données fiscales sont conservées pendant une durée minimale de 6 ans conformément à la réglementation.
• Archivage - les clôtures Z et les journaux de caisse sont archivés de manière intègre et exportables à tout moment.

Base légale

Cette attestation repose sur la voie de l'auto-attestation de l'éditeur prévue par le BOFiP. Elle atteste la conformité aux exigences d'inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage prévues à l'article 286-I-3° bis du CGI, sans constituer un certificat délivré par un organisme tiers accrédité.

Périmètre

Cette attestation couvre les fonctionnalités de caisse du logiciel Biankautilisées en mode production (hors mode bac à sable). Elle est valide pour toute version maintenant les garanties ci-dessus.

Version couverte

Version majeure 0, mise sur le marché le 6 mai 2026. Version en service : 0.34.0.

Déclaration de référence BIANKA-2026-01 établie le 5 août 2026.