Dernière mise à jour · 27 avril 2026
Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du logiciel de caisse bianka édité par REAZ. En créant un compte ou en utilisant le service, l'Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.
1. Objet
bianka est un logiciel de caisse SaaS (Software as a Service) destiné aux commerçants et professionnels établis en France. Le service comprend la gestion d'un catalogue produits, l'enregistrement des transactions, l'édition de tickets de caisse, la consultation de rapports et l'export comptable.
2. Création de compte
L'inscription est réservée aux personnes majeures agissant à titre professionnel. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Tout accès au service depuis le compte est réputé effectué par l'Utilisateur.
3. Accès au service
bianka est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve d'opérations de maintenance, de mises à jour ou de cas de force majeure. L'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité élevée mais ne garantit aucun taux spécifique au titre des présentes CGU (voir CGV pour les engagements contractuels).
4. Obligations de l'Utilisateur
- Utiliser le service conformément à sa destination et à la réglementation applicable.
- Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité ou de copier le service.
- Ne pas utiliser le service pour des activités illicites ou frauduleuses.
- Conserver la confidentialité de ses identifiants et signaler tout accès non autorisé.
- Respecter la conformité fiscale et tenir à jour les informations de l'entreprise (SIRET, raison sociale).
5. Propriété intellectuelle
bianka, son code, ses interfaces, sa marque et tout contenu fourni par l'éditeur restent la propriété exclusive de REAZ. Aucune licence n'est concédée à l'Utilisateur en dehors d'un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utilisation du service pendant la durée de l'abonnement.
Les données saisies par l'Utilisateur (catalogue, transactions, clients) demeurent la propriété de l'Utilisateur. REAZ ne dispose que des droits nécessaires à l'exécution du service.
6. Données et sauvegarde
Les données sont hébergées en France. L'Utilisateur peut exporter ses données à tout moment depuis l'interface. La conservation des données fiscales obligatoires (loi anti-fraude TVA) est assurée pendant la durée légale de 6 ans.
7. Conformité loi anti-fraude TVA
bianka satisfait aux exigences de l'article 286 I 3° bis du Code général des impôts en matière d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données. Une attestation de conformité est mise à disposition dans l'espace client.
8. Limitation de responsabilité
REAZ ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, des pertes de chiffre d'affaires ou de clientèle. La responsabilité de REAZ est, en tout état de cause, limitée au montant des sommes versées par l'Utilisateur au titre des douze (12) derniers mois.
9. Suspension et résiliation
En cas de manquement grave de l'Utilisateur aux présentes CGU, REAZ peut suspendre ou résilier l'accès au service après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client (voir CGV).
10. Modification des CGU
REAZ peut modifier les CGU. Les modifications substantielles sont notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de REAZ, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
12. Contact
Pour toute question relative aux CGU : legal@bianka.io.