Dernière mise à jour · 29 avril 2026

Attestation de conformité NF525

En application de l'article 286-I-3° bis du Code général des impôts (CGI) et du BOFiP BOI-TVA-DECLA-30-10-30, l'éditeur du logiciel Bianka atteste par les présentes que ledit logiciel satisfait aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.

1. Identification de l'éditeur

AKAE SAS
Société par actions simplifiée
Siège social : 149 avenue du Maine, 75014 Paris, France
SIRET : 919 805 101 00012
N° TVA intracommunautaire : FR55 919 805 101

2. Identification du logiciel

Nom commercial : Bianka
Version couverte par la présente attestation : v0.1.0 et toute version mineure ultérieure n'affectant pas les modules fiscaux
Référence d'attestation : AKAE-BIANKA-2026-01
Date d'émission : 29 avril 2026

3. Périmètre fonctionnel attesté

L'attestation couvre les modules suivants du logiciel Bianka :

• Encaissement et tenue de la caisse (point de vente)
• Gestion du catalogue produits et des taux de TVA
• Édition et réimpression des tickets de caisse
• Clôture journalière, mensuelle et annuelle (Z, GT, JT)
• Archivage et exports fiscaux (FEC)
• Journal d'audit des actions sensibles

4. Inaltérabilité des données

Toute opération d'encaissement enregistrée à l'état completed ou refunded est protégée contre la modification et la suppression au niveau de la base de données par triggers PostgreSQL nf525_protect_update et nf525_protect_delete. Les corrections s'effectuent exclusivement par opérations inverses (remboursement, annulation chaînée).

Chaque transaction porte une signature cryptographique HMAC-SHA-256 chaînée à la transaction précédente du commerçant, calculée serveur-side sur :

seq | tenant_id | type | total_cents | timestamp_utc | prev_hash

La fonction verify_fiscal_chain permet à l'administration de vérifier l'intégrité de l'ensemble du journal en un appel.

5. Sécurisation

• Authentification multi-facteur disponible pour le compte administrateur (Supabase Auth + 2FA TOTP).
• Permissions d'accès aux données granulaires via Row Level Security PostgreSQL, chaque commerçant n'accède qu'à son propre journal.
• Connexions chiffrées TLS 1.3 obligatoires (HSTS, en-têtes sécurité actifs).
• Signature fiscale HMAC calculée avec une clé secrète conservée hors de la base applicative.

6. Conservation

Les données fiscales sont conservées six (6) années glissantes après la date de chaque opération, conformément à l'article L102 B du Livre des procédures fiscales. Les sauvegardes journalières sont chiffrées et conservées en France métropolitaine.

7. Archivage

Une clôture journalière (ticket Z) et un Grand Total (GT) périodique sont automatiquement générés et signés. Les exports FEC au format normalisé (BOI-CF-IOR-60-40-20) sont disponibles à la demande pour toute période ouverte.

8. Mentions obligatoires sur les tickets émis

Tout ticket émis par le logiciel Bianka comporte :

• Identification complète du commerçant (nom, adresse, SIRET, N° TVA, code NAF)
• Date, heure et numéro de ticket séquentiel inaltérable
• Code caisse identifiant le poste émetteur
• Détail ou agrégat des prestations selon le mode choisi
• Décomposition de la TVA par taux (HT, TVA, TTC)
• Mode de règlement
• Mention de conformité reproduisant la version du logiciel, la référence AKAE-BIANKA-2026-01 et un fragment (4 caractères) de la signature précédente, permettant de remonter la chaîne fiscale
• Sur les réimpressions : mention JUSTIFICATIF PAIEMENT et numéro PJ séquentiel ; sur les duplicatas pré-encaissement : mention JUSTIFICATIF NON VALABLE POUR ENCAISSEMENT

9. Engagement de l'éditeur

AKAE SAS s'engage à informer ses clients de toute modification substantielle apportée au logiciel susceptible d'affecter sa conformité, et à mettre à disposition une nouvelle attestation individuelle dans les meilleurs délais.

10. Téléchargement et opposabilité

Cette attestation est opposable à l'administration fiscale au sens de l'article 286-I-3° bis du CGI. Le commerçant utilisateur peut la télécharger à tout moment depuis cette page et est invité à en conserver une copie pendant la durée de conservation des pièces comptables.

Pour toute question relative à la conformité du logiciel Bianka, contacter : conformite@bianka.io.

Référence : AKAE-BIANKA-2026-01. Émise le 29 avril 2026. Version logiciel : Bianka v0.1.0.